Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, MAISON PASCALE CONTE,
N° SIRET : 479 743 122 00042 – représenté par Mme Pascale Marquier - 13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence (ci-après dénommée "le vendeur ") et,
d'autre part, toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommé "le Client") via le site Internet de commerce électronique, www.maisonpascaleconte.com, (ci-après dénommé « le Site »).
MAISON PASCALE CONTE commercialise sur le Site des produits, notamment des lampes, et objets de décoration, fabriqués par MAISON PASCALE CONTE (ci-après dénommés les " Produits "). Il est précisé que les achats de Produits sur le Site sont réservés à des personnes physiques non commerçantes âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique.
1 Objet et acceptation des Conditions :
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations de MAISON PASCALE CONTE et du Client résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits sur le Site. MAISON PASCALE CONTE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
2 Les Produits :
Les produits présentés dans le catalogue électronique sont réalisés par MAISON PASCALE CONTE et sont tous des modèles exclusifs.
Les produits étant fabriqués de manière artisanale et à partir de matières naturelles, il se peut qu’ils présentent des irrégularités et des différences de présentation.
Les photographies présentant les produits ne peuvent en aucun cas être considérées comme contractuelles et engager la responsabilité de vis-à-vis de le Client. La validité de la vente ne peut être de ce fait, remise en cause.
Les offres de produits sont effectuées dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande en cas de stock épuisé. Le Client sera alors aussitôt remboursé du prix payé, le cas échéant.
Le Client est informé lors de la passation de sa commande de la disponibilité des Produits. Toutefois, si exceptionnellement le Produit devient indisponible après la validation de la commande, le Client en est informé au plus vite. En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un Produit commandé et payé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués dans les meilleurs délais, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3 Tarifs et frais de port :
Les prix en vigueur au moment de la commande, sont exprimés et payables en euros. Les prix indiqués dans les fiches produits tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Les prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande et sous réserve des stocks disponibles à cette même date. Les prix indiqués sur le Site, par mails, sur tous documents imprimés, ou au cours des diverses opérations publicitaires du « Vendeur » sont donnés sans engagement et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Pour la France métropolitaine et l'Europe, les frais de port et d’emballage varient selon le mode de livraison choisi au moment de la commande par l’acheteur (transporteur, Colissimo…). Si le produit est indisponible après passation de la commande, le Client en sera aussitôt informé et la commande sera automatiquement annulée et le Client remboursé.
Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.
Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour le Produit commandé sur le Site (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Les Produits restent la propriété de MAISON PASCALE CONTE jusqu’au parfait paiement du prix.
4 Validité de la Commande :
Après avoir bien vérifié le contenu total de sa commande ainsi que son coût détaillé, le Vendeur la confirmera. Cette confirmation aura valeur de conclusion de contrat.
A réception de la commande, le Vendeur adressera, par voie électronique, un reçu de confirmation de celle-ci. La commande devient effective à compter de la réception de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- Dépassement d’un plafond d’achat d’une quantité maximale de dix (10) articles par Produit et/ou caractère anormal de la commande,
- Litige(s) existant(s) avec le Client, relatif(s) à des réclamations, retours anormaux ou au paiement d’une précédente commande,
- Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires.
Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au Vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le Vendeur aura perçu des centres de paiement bancaire concernés, l’intégralité des montants facturés. En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par courrier électronique. En cas d'incident de paiement quel qu'il soit, le Vendeur se réserve la possibilité de suspendre les commandes en cours et de refuser d'honorer toute nouvelle commande jusqu'à complet règlement des sommes dues.
5 Conditions de règlement :
La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Le règlement s'opère en totalité à la commande, au comptant, sans escompte et en euro uniquement, par carte bancaire, carte de crédit. Le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte). Les informations financières seront transférées au moyen d’un protocole cryptographié, à Paypal, ou à d’autres banques fournissant les services liés au paiement électronique à distance, sans que des tiers ne puissent en aucun y avoir accès.
L’exercice du droit de rétractation est subordonné à l’envoi au Vendeur du produit livré et de l’attestation d’achat, ainsi que des coordonnées bancaires du Client afin que le Vendeur puisse procéder au remboursement si le Client opte pour le remboursement.
6 Livraison de la Commande :
Pour les Produits en stock, après confirmation de la commande et validation du paiement, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour faire parvenir le(s) Produit(s) au transporteur dans les meilleurs délais et s’engage en tout état de cause à les livrer au transporteur dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande. Les délais habituels de livraison peuvent être rallongés dans des périodes particulières comme les fêtes (de l'ordre d'une à deux semaines) et les grandes vacances scolaires (jusqu'à 30 jours en août).
Les commandes passées le vendredi après 12h, le samedi et le dimanche seront traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.
Pour les Produits disponibles dans un délai plus long, MAISON PASCALE CONTE indique une date d’expédition indicative sur le Site. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit commandé, MAISON PASCALE CONTE s'engage à en informer le Client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le Client confirmera par e-mail son choix, soit d'attendre la disponibilité du Produit soit de se faire rembourser.
Seul un lieu de livraison et une seule livraison sont permis pour une commande. Si le Client souhaite effectuer des envois vers plusieurs lieux de livraisons, il doit passer autant de commandes, englobant les frais de livraison respectifs, que de lieux de livraison. Ils ne seront ni repris ni échangés.
En particulier, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la non-exécution de ses obligations, en cas de force majeure, de perturbations ou de grève générale, totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transports, inondation, tempête ou incendie.
Pour les envois hors Union Européenne, les taxes et droits de douanes sont à la charge du destinataire et seront demandés au moment de la livraison. Dans ce cas la facture accompagne le colis et un double est adressé au client à l’adresse de facturation. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client.
Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le Client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison pourra ne pas être assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 14 ci-après.
- Absence du Client à la livraison
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le(s) Produits devra(ont) être retiré(s) à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, le(s) Produits sera(ont ) retourné(s) à MAISON PASCALE CONTE qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du Client.
- Responsabilité du Client
Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 8 ci dessous, le Client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du Produit pendant la garde du Client, ce dernier en subira toutes les conséquences. MAISON PASCALE CONTE rappelle qu'il est de la responsabilité du Client de vérifier son colis à réception en présence du livreur et de notifier toute anomalie (conformité, nombre des envois reçus, choc, endommagement du colis, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison ...) au transporteur. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par MAISON PASCALE CONTE. Il appartiendra au Client de vérifier et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d'avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce, et notamment l'envoi d'une réclamation par Lettre RAR dans les trois jours ouvrés suivants la livraison.
- Produits manquants ou défectueux
Malgré tout le soin apporté par MAISON PASCALE CONTE à la préparation des colis, il se peut qu’un Produit soit manquant ou défectueux après transport du colis.
Le Client veillera à vérifier systématiquement la conformité des Produits reçus à l'arrivée du colis et à faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation du colis. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou endommagé, Produit non conforme à la commande) devra impérativement être notifiée au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception du colis par e-mail à l’adresse contact@maisonpascaleconte.com, ou par courrier postal à :
MAISON PASCALE CONTE
13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence
Sauf motif légitime, passé ce délai, toute réclamation sera irrecevable et le Vendeur est dégagé de toute responsabilité. Le Vendeur demandera au Client de lui retourner le Produit défectueux ou non conforme et procèdera soit à l’échange soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, non conforme ou manquant. Le Client s'engage à retourner ledit Produit ou les produits concernés au Vendeur dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant leur réception sous la condition que ceux-ci soient renvoyés dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant.
Dès réception du produit en bonne et due forme, le Vendeur renverra, à ses frais, le Produit initialement commandé ou procédera au remboursement dans un délai de sept (7) jours ouvrés.
7 Résiliation de la Commande :
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou encore lorsque le Vendeur aurait des doutes légitimes sur la régularité et l’authenticité du moyen de paiement (carte CB) utilisé par le Client.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un règlement et donc de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit tenant en particulier à un problème d'approvisionnement ou de livraison prévisible au moment de la commande. Le Client en sera informé par tout moyen dans un délai de cinq jours à compter de la commande. La non-exécution d'une commande n'ouvrira droit à aucune indemnité.
8 Droit de rétractation :
Dans les conditions prévues à l’Art. L. 121-21 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, le(s) Produits qu’il a commandé(s), pour un échange ou un remboursement, qu’il devra solliciter par e-mail à l’adresse :
contact@maisonpascaleconte.com ou par courrier postal à l’adresse :
MAISON PASCALE CONTE
13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence
Dès lors que le Client a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré n’a été ni porté, ni usé, ni détérioré et qu’il soit retourné au Vendeur dans son emballage d’origine intact et propre.
Sauf mention expresse de la part du Client, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par le Client lors de sa commande initiale.
Pour pouvoir être retournés, les Produits ne devront pas avoir été ni portés ni lavés ni utilisés. Les conditions de l’envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou Colissimo suivi avec assurance dès lors s’il s’agit d’objets de valeur tels que des lampes ou objets de décoration). Les Produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine à :
MAISON PASCALE CONTE 13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence
et cela après avoir contacté le Vendeur par téléphone au numéro suivant : 0662717404.
Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge du Client. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client de réclamer des dommages et intérêts, ni une annulation de la commande, ni encore une réduction du prix payé.
9 Garantie :
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Les produits ne sont pas garantis contre un défaut lié à une mauvaise utilisation du produit, ni à un défaut présenté naturellement par le tissu comme le lin ni tout autre matériau utilisé dans la fabrication des lampes ou objets de décoration, ni enfin tout défaut d’usure normale pouvant affecter le produit. Les lampes et objets de décoration vendus sur le Site ne font l'objet d'aucune garantie complémentaire de la part du Vendeur.
10 Droits d’utilisation :
L’utilisation de la marque MAISON PASCALE CONTE présente sur le site est strictement interdite.
11 Responsabilité :
MAISON PASCALE CONTE ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande et elle ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Le Vendeur a fait tous ses efforts pour s’assurer que les informations accessibles par l’intermédiaire de son Site sont exactes. Cependant, il ne garantit en aucune manière que ces informations sont exactes, complètes et à jour. Tous les Produits bénéficient du régime légal de la garantie de conformité prévue aux Articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, modifié par l'Art. 15 de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés des Articles 1641 et suivants du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.
Le Client peut contacter MAISON PASCALE CONTE par courrier électronique à l’adresse contact@maisonpascaleconte.com, ou par courrier postal à :
MAISON PASCALE CONTE
13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence
La responsabilité de MAISON PASCALE CONTE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. Par ailleurs, le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle lui permettant d'effectuer une commande sur le site Internet www.maisonpascaleconte.com
12 Informations nominatives :
La transmission d’informations sur le Site s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur internet.
MAISON PASCALE CONTE s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées que pour le traitement de la commande. Les numéros de carte de paiement ne sont pas conservés sur le Site mais sur le site sécurisé de notre établissement bancaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande en ligne ou la faire parvenir au Vendeur par courrier en indiquant noms prénoms adresse et référence client à l’adresse suivante : MAISON PASCALE CONTE
13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence.
13 Champ d’application :
Toute commande par Internet auprès du Site entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à MAISON PASCALE CONTE pour obtenir une solution amiable. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige y afférent.
14 Service à la Clientèle :
Pour toutes demandes d’information ou réclamations le Client s’adressera l’adresse suivante : MAISON PASCALE CONTE, 13 rue Paul Alexis - 13090 Aix en Provence.
15 Invalidité partielle
Si l'un quelconque des paragraphes ou des clauses des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait être frappé de nullité ou d'inopposabilité par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect du reste des présentes Conditions Générales de Vente.
16 Tolérance
Le fait que MAISON PASCALE CONTE s’abstienne d'exiger l'exécution de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ou d'exercer tout droit qui lui serait reconnu par les présentes Conditions Générales de Vente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive à ce droit, ni l'empêcher d'en poursuivre ultérieurement l'exécution, et ceci quelle que soit la durée de cette abstention.
17 Force majeure
MAISON PASCALE CONTE ne sera pas responsable du retard dans l’exécution ou de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, si ce retard ou cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d’Internet.
MAISON PASCALE CONTE avisera les Clients d’un événement constitutif de force majeure, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant sa survenance. MAISON PASCALE CONTE fera ses meilleurs efforts pour informer le Client, dans les meilleurs délais, des modalités de traitement de sa commande pendant la durée du cas de force majeure. Dans l’hypothèse où le cas de force majeure durerait au-delà d’un délai de un (1) mois MAISON PASCALE CONTE ne sera plus tenue d’honorer la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant.
18 Mise à jour des Conditions Générales de Vente :
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, définies entre les parties, avant toute transaction avec le Client. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées en permanence pour s’adapter aux changements normatifs. Les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliqueront au jour de leur publication sur le site www.maisonpascaleconte.com
19 Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.